CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet des conditions générales de vente :

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Olivier Estingoy et de Luce Massié, et de leurs patients dans le cadre de la vente de service et marchandise suivants :

1 séance adulte standard (service)

1 séance d’émotique spécial patient ayant suivi le programme 3 séances (service)

Programme 3 séances d’émotique (service)

Livre « L’émotique » (marchandise)

Toute prestation accomplie par Olivier Estingoy ou Luce Massié implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix des marchandises et services :

Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, calculés toutes taxes comprises et comprenant, s’il y a lieux, les frais de transport applicables au jour de la commande.

Luce Massié et Olivier Estingoy s’accorde le droit de modifier leurs tarifs à tout moment. Toutefois, ils s’engagent à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes :

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’Olivier Estingoy et Luce Massié seraient amenés à octroyer compte tenu de leurs résultats.

Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti.

Modalités de paiement :

Le règlement des commandes s’effectue :

Par carte bancaire uniquement

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur verse un paiement de 100% du montant global de la facture. A ce moment, l’acheteur s’acquitte de la totalité du prix de la commande. Dans le cadre du « programme 3 séances d’émotique », l’acheteur peut demander un délai de paiement dont les modalités sont décrites ci-dessous.

Délai de paiement :

Pour l’achat du « programme 3 séances d’émotique spécial nouveau patient », l’acheteur a la possibilité d’activé un délai de paiement lui permettant de payer le montant de sa commande en 3 fois sans frais. Les paiements sont échelonnés sur 3 mois dont le premier paiement commence le jour de la commande. Les sommes correspondent au montant de la commande divisée en trois parts égales.

Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception ou des services effectués, y compris dans le cadre du paiement échelonné en 3x sans frais, l’acheteur doit verser à Olivier Estingoy ou Luce Massié une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises et des services.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Satisfait ou remboursé :

Cette garantie s’active dès que l’acheteur acquiert le programme 3 séances démotique. L’acheteur a la possibilité de demander le remboursement du programme 3 séances d’émotique, de son montant
total ou partiel selon son choix. Pour recevoir son remboursement l’acheteur doit envoyer par mail à l’adresse contact@emotique.fr une demande comprenant le formulaire à disposition sur le site internet www.emotique.fr.

La demande de remboursement de l’acheteur sera prise en compte selon les modalités suivantes :

• L’acheteur a souscrit au programme 3 séances d’émotique. Cette garantie s’active
  uniquement pour le programme 3 séances d’émotique, sans aucune démarche particulière à
  effectuer.

• Luce Massié et Olivier Estingoy n’acceptent pas de demande de remboursement en cas de
  RDV non honoré, si le/les RDV datent de plus de 2 mois ou si le 3ème RDV a été effectué.
• L’acheteur est libre de choisir le montant du remboursement dans la limite du prix d’achat du
  programme 3 séances d’émotique
  
• La demande doit être accompagnée d’un RIB. La demande et le RIB doivent être au même nom que le renseignement du compte. Aucune demande dont les noms ne correspondent pas ne sera prise en compte.
• Si la demande de remboursement correspond aux critères, le remboursement intervint dans un délai d’environ 2 semaines à la réception de la demande de remboursement. Si vous avez choisi l’option « Paiement 3X sans frais », le remboursement intervient à la fin de votre paiement.

Clause résolutoire :

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’Olivier Estingoy ou de Luce Massié.

Date d’effet et durée du contrat :

Le contrat prend effet à compter de la date de l’acceptation des conditions particulières, disponible lors du paiement du service et/ou de la marchandise et pour une durée de 12 mois.

Clause de réserve de propriété :

Olivier Estingoy et Luce Massié conservent la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement, d’une liquidation judiciaire ou d’une incapacité à payer la somme restant dû, Olivier Estingoy ou Luce Massié se réservent le droit de revendiquer, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison :

La livraison des marchandises est effectuée :

Au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts,
• L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.

Il n’y a pas de livraison concernant les services. Ceux ci sont dispensés à l’adresse suivante uniquement :

2 impasse de l’ormeau

31400 Toulouse

Force majeure :

La responsabilité d’Olivier Estingoy ou de Luce Massié ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Dans le cas d’une impossibilité à maintenir le service de la part d’Olivier Estingoy ou Luce Massié, les vendeurs s’engagent à proposer d’autres dates pour maintenir le service. Si aucune autre date n’est possible, ils s’engagent à rembourser intégralement la somme engagée pour ce service.

Confidentialité :

Toutes les informations concernant l’acheteur qu’Olivier Estingoy ou Luce Massié a pu recueillir, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion d’entretiens, sont confidentielles. Ils s’engagent, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Olivier Estingoy et Luce Massié s’engagent à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat.

Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.

Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

Stipulations diverses :

Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.

Accès aux informations informatisées :

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.

Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.